Informations légales

Conditions de service

Ces conditions décrivent le fonctionnement de nos services de visa, de permis et de permis de conduire. Veuillez les lire avant d’ouvrir un dossier avec nous.

Notre rôle

Nous sommes un prestataire de services privé. Nous préparons les documents, coordonnons les demandes et vous accompagnons dans les bureaux. Nous ne sommes pas une autorité publique, et les décisions relatives aux visas, aux permis et aux licences relèvent des autorités compétentes.

Aucune garantie d’approbation

Nous travaillons avec soin et examinons votre dossier à l’avance, mais nous ne pouvons pas garantir qu’une autorité approuvera une demande. Les règles et procédures peuvent changer sans préavis.

Devis et frais

Chaque service fait l’objet d’un devis adapté à votre dossier. Le devis indique nos frais de service et, séparément, les frais administratifs facturés au prix coûtant. Un devis s’applique au périmètre qu’il décrit. Tout travail supplémentaire nécessite votre accord.

Vos responsabilités

Vous devez nous fournir des informations et des documents exacts, complets et à jour. Des documents faux ou altérés mettent fin au service et peuvent avoir de graves conséquences juridiques. Vous restez responsable du maintien en règle de votre propre séjour, y compris les prolongations, les reportings et les documents de voyage, sauf si nous avons convenu de prendre en charge une tâche précise.

Délais

Les délais que nous indiquons sont des estimations fondées sur les durées de traitement habituelles. Les autorités fixent elles-mêmes leurs délais de traitement.

Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité est limitée aux frais de service que vous avez payés pour la tâche concernée. Nous ne sommes pas responsables des décisions des autorités ni des retards indépendants de notre volonté.

Confidentialité et données

Nous traitons vos documents de manière confidentielle et gérons les données personnelles conformément à notre politique de confidentialité.

Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit thaïlandais. Les litiges relèvent des tribunaux compétents de Phuket, sauf disposition impérative contraire.

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